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28 juin 2014 6 28 /06 /juin /2014 08:27

Lettre ouverte


Annonce

Les Trois Coups.com


Par l’U.F.I.S.C., Union fédérale d’intervention des structures culturelles

Paris, le 26 juin 2014

Monsieur le Président de la République,

L’U.F.I.S.C., union fédérale d’organisations professionnelles d’employeurs du secteur artistique et culturel, continue de dénoncer l’accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage du 22 mars 2014, modifié le 14 mai 2014, signé par les M.E.D.E.F. / C.G.P.M.E. / U.P.A. et les C.F.D.T. / C.F.T.C. / F.O. et l’agrément apporté par le gouvernement.

Nous vous demandons d’ouvrir de nouvelles négociations dans des conditions qui garantissent un dialogue social de qualité et le respect de l’intérêt général.

Ces garanties doivent être clairement énoncées et prendre en compte tous les travaux et propositions portés depuis plus de dix ans par des élus et une large part des salariés et employeurs du secteur. Tous travaillent depuis des années à une réforme plus juste et soutenable du système d’indemnisation chômage au sein du comité de suivi parlementaire. Vous aviez vous-même soutenu ces propositions en 2004 jusqu’à les porter au vote à travers une proposition de loi *.

C’est pourquoi, malgré la qualité du travail réalisé par M. Jean‑Patrick Gille dans son rapport et l’ouverture affichée, les propositions du Premier ministre sont insuffisantes et inadaptées.

Nous dénonçons l’accord dans sa globalité, car il renforcera et aggravera la logique de capitalisation assurantielle. Cette logique « d’assurance privée du risque de chômage » exclut les plus vulnérables, fragilise les plus précaires et renforce les inégalités, au détriment des principes de solidarité et de mutualisation interprofessionnelle.

Cette réforme du régime d’indemnisation chômage témoigne donc d’un choix de société.

À la veille de la conférence sociale, nous vous demandons de vous prononcer pour une plus forte solidarité et une meilleure répartition des richesses, qui se traduisent par des droits sociaux réaffirmés et un système de protection sociale mutualiste, avec une attention apportée aux plus précaires et à la dignité des personnes. La protection sociale doit permettre de garantir les droits fondamentaux pour tous en faisant porter l’effort sur ceux qui en ont le moins besoin, c’est tout le sens des principes mutualistes et solidaires.

La réforme que nous préconisons à travers le comité de suivi témoigne de l’affirmation de ces valeurs puisque nous proposons de distribuer la charge des économies et des efforts sur les professionnels et les entreprises les plus solides et de construire un véritable cadre de sécurisation des parcours pour les personnes.

Bien au contraire, la mise en œuvre de l’accord du 14 mai, en particulier dans le champ du spectacle, aura rapidement de lourdes conséquences sur le quotidien des plus précaires. Il pèsera de plus largement sur les petites entreprises du spectacle qui agissent le plus souvent dans une dynamique d’économie sociale et solidaire, au plus près des territoires et qui sont sources d’activités de proximité et d’emplois non délocalisables.

De plus, la confusion induite sur la responsabilité de l’État, en tant qu’arbitre du dialogue social d’une part, et en tant que régulateur et soutien public au secteur artistique et culturel d’autre part, est dangereuse.

Nous attendons de l’État qu’il soit, en toutes circonstances, aux côtés des citoyens, en garantissant leur droit fondamental d’accès et de pratique des arts et de la culture, et en tant que garant de la protection sociale et de la mise en œuvre de leurs droits sociaux.

C’est au régime social interprofessionnel, mutualiste et solidaire, de prendre en charge les difficultés des travailleurs soumis à une discontinuité structurelle de l’emploi, dans le spectacle comme ailleurs, en tentant d’y inclure surtout les plus fragiles (pour rappel, 6 chômeurs sur 10 ne reçoivent aucune allocation chômage, 1 salarié sur 2 qui cotise pour le régime d’intermittence, ne reçoit aucune allocation).

L’État doit soutenir quant à lui une politique d’intérêt général dans le champ culturel comme dans d’autres secteurs d’activité à travers le mécanisme de redistribution que constitue l’impôt.

En laissant l’État prendre en charge le financement de la protection sociale, même ponctuellement, vous agréez le discours qui fait porter aux salariés, notamment les plus précaires, la dynamique économique culturelle. Les droits sociaux ne peuvent en aucun cas être une source de financement d’un secteur économique.

Notre union fédérale, représentant des milliers d’entreprises artistiques et culturelles non lucratives, est investie dans le comité de suivi parlementaire de l’intermittence depuis 2003 et soutient activement les propositions de réforme de la convention Unédic formulées dans ce cadre. Nos propositions sont claires, chiffrées et expérimentées. Elles sont plébiscitées par de nombreux parlementaires, élus de collectivités territoriales, des organisations de salariés et d’employeurs de tous les secteurs du spectacle, des associations professionnelles et des coordinations.

C’est pourquoi, notre fédération d’entreprises artistiques et culturelles de l’économie sociale et solidaire, fidèle aux principes de solidarité, d’émancipation, de respect des droits et de la dignité des personnes, restera mobilisée et solidaire des luttes tant que ne seront pas mises en place des conditions effectives de négociation et prises en compte les propositions du comité de suivi de l’intermittence pour une réforme équitable, solidaire et soutenable du système d’indemnisation chômage.

L’U.F.I.S.C. (Union fédérale d’intervention des structures culturelles)

Recueilli par

Les Trois Coups


* Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d’assurance chômage des professions du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.

Article 1 : « L’accord prévu par l’article L. 351-8 du Code du travail précise les conditions dans lesquelles sont assurées la solidarité, l’égalité de traitement et la transparence des données, au sein des professions du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel. Il définit également les modalités de l’ouverture des droits à indemnisation, sur une période de référence de douze mois, avec une date d’anniversaire fixe et le versement d’une indemnité sur l’ensemble de cette même période de référence. Le versement de cette indemnité journalière minimale plafonnée garantit l’égalité de traitement et incite à la déclaration de toutes les heures travaillées. »


www.ufisc.org

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Publié par Les Trois Coups - dans France-Étranger 1998-2014
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