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30 novembre 2006 4 30 /11 /novembre /2006 17:05

Nouvelle directive ASSEDIC

 

Intermittents, attention : nouvelle directive Unédic no 2006-22 du 18 10 2006 : modalités de recherche de l’affiliation en vue d’une admission à l’AFT.

 

Alertés et informés par un témoignage sur la liste CAP (cap@cip-idf.org), nous répercutons…

 

Une nouvelle directive Unédic no 2006-22 datée du 18 octobre 2006 précise les modalités de recherche de l’affiliation en vue d’une admission au titre de l’allocation de fonds transitoire (AFT).

 

Avant, les règles de l’AFT étaient les mêmes qu’en ARE (allocation de retour à l’emploi), sauf que la période de référence était de 365 jours.

 

Donc si quelqu’un n’avait pas 507 h en 12 mois à compter de sa dernière fin de contrat, les ASSEDIC recherchaient à partir de l’avant-dernière fin de contrat et ainsi de suite. Et l’on pouvait remonter très loin en arrière puisque les heures qui avaient servi à une précédente ouverture de droits en ARE pouvaient compter une deuxième fois. Il était donc même possible, suivant le hasard de nos activités, d’ouvrir des droits avec un unique nouveau jour travaillé, ce qui réduisait l’aléatoire du décalage. C’est pour cela que l’on peut dire que le protocole de 2003 n’a jamais vraiment été appliqué.

 

Désormais, il ne sera plus possible de remonter sur 365 jours à partir de l’avant-dernier contrat, ni l’avant-avant-dernier, etc. Il n’y a plus qu’une seule période de référence possible. C’est-à-dire que si vous n’avez pas 507 h en 12 mois à partir de votre dernière fin de contrat, vous n’aurez droit à rien…

 

Ils ont dû s’apercevoir que cela leur coûtait trop cher et là, c’est sûr ça va leur coûter moins cher…

 

C’est aussi bien la preuve (s’il en était besoin) du danger d’un fonds financé par l’État (préfiguration d’une caisse autonome).

 

Il y a fort à parier que si nous ne nous battons pas pour le non-agrément du protocole 2006, pour l’abrogation de celui de 2003, et que le « nouveau fonds de professionnalisation et de solidarité » (qui n’a de professionnalisation que le nom) voit le jour, il n’aura rien de pérenne et que ceux qui ont cru à ces promesses sont bien naïfs.

 

Directive Unédic no 2006-22 du 18 octobre 2006

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php

 

Transmis par Claude Attia

Collectif du 25-Février à Avignon

 
Recueilli par
Les Trois Coups

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Publié par Les Trois Coups - dans France-Étranger 1998-2014
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